La garantie des vices cachés conditions et modalités des recours

Lorsque vous achetez un produit, le vendeur doit vous garantir contre ses défauts cachés que l’on appelle Vices Cachés.

 La garantie s'applique quel que soit le bien que vous avez acheté (neuf ou d'occasion, en promotion...) mobilier ou immobilier, et quel que soit le vendeur (professionnel ou particulier), ainsi qu'aux biens achetés directement auprès du fabricant.

 C’est l’article 1641 du Code Civil qui évoque cette garantie et qui prévoit que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, on n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus »

 La garantie s'applique donc si plusieurs conditions sont réunies : le défaut était caché, il existait à la date d'achat et il rend le produit inutilisable ou diminue très fortement son usage.

 -          Sur l’antériorité.

L’existence d’un vice doit etre antérieur à la vente et plus précisément au transfert de propriété. Passé ce transfert de propriété l’acquéreur supporte les risques consécutifs à ce dernier

La charge de la preuve incombant en la matière à l’acquéreur

-          Le défaut (vice) doit etre caché lors de la vente à l’acquéreur.

Caché sous-entend que le vice ne doit pas être connu par l’acquéreur dans toute son ampleur et ses conséquences, au jour de la vente.

Pour l’acquéreur non professionnel, le vice est considéré comme caché dès lors qu’il ne pouvait pas être décelé au jour de la vente, malgré l’attention qu’une personne normalement soucieuse de ses intérêts doit porter à l’examen du bien vendu, et ce sans nécessairement réaliser des investigations particulières.

A défaut, le vice (défaut) est apparent et l’acquéreur ne pourra s’en prévaloir.  

Pour l’acquereur professionnel, la tache est plus ardue puisqu’il ne peut se prévaloir de la garantie des vices cachés pour un vice qu’il avait la possibilité de découvrir lui-même.

Ce qui pourrait etre resumer par une présomption de connaissance du défaut (vice) pour l’acheteur professionnel

-          Le vice (défaut) doit rendre la chose impropre à son usage ou que son usage en soit diminué.

 Il s’agit de l’utilisation de la chose conformément à l’usage auquel elle était destinée comme une voiture dont l’usage est de rouler.

A noter que la démonstration de l’existence d’un défaut (vice) nécessite la réalisation d’une expertise

Attention : L’action de l’acquéreur est encadré dans un delai de 2 ans.

 L’article 1648 du Code civil dispose en son alinéa 1er : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Deux issues  :

 L’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix (c’est l’action rédhibitoire) ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix (c’est l’action estimatoire)

L’acquéreur peut exercer ce choix discrétionnairement sans avoir à en justifier

ABSTRACT

Le vendeur doit la garantie sur les défauts de la chose vendue, c’est la garantie des vices cachés.

La mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés obéit à des conditions de mise en œuvre précises puisqu’il faut que le défaut était caché, qu’il existait à la date d'achat et qu’il rend le produit inutilisable ou diminue très fortement son usage.

L’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix (c’est l’action rédhibitoire) ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix (c’est l’action estimatoire)

Mais, dans un délai restreint de 2 ans qu’il convient d’avoir en tête, sous peine d’etre privé de toute possibilité d’action sur ce fondement.

ABSTRACT

Le vendeur doit la garantie sur les défauts de la chose vendue, c’est la garantie des vices cachés.

La mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés obéit à des conditions de mise en œuvre précises puisqu’il faut que le défaut était caché, qu’il existait à la date d'achat et qu’il rend le produit inutilisable ou diminue très fortement son usage.

L’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix (c’est l’action rédhibitoire) ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix (c’est l’action estimatoire)

Mais, dans un délai restreint de 2 ans qu’il convient d’avoir en tête, sous peine d’etre privé de toute possibilité d’action sur ce fondement.

Il faut donc etre extrêmement vigilant quand vous vendez un bien 

Vigilance et information plein et entiere du vendeur sur l'ensemble des defauts du bien vendu que vous connaissez.

Et que ces defauts s'il en existe soient tous écrits et contresignés par le vendeur afin de demontrer qu'il achete en toute connaissance de cause.

Cote acquereur soyez vigilant aussi et informez vous sur le bien